Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Le médiateur de l'eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
ATTENTION :
Il ne peut être saisi qu'après avoir épuisé les recours internes prévus aux règlements de service public de l'eau et de l'assainissement du Pays de Nay qui a 2 mois pour répondre à toute requête.
Au regard de l'article L.612-2 du code de la consommation, le Médiateur ne peut pas examiner un litige précédement étudié ou en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.
Qui peut saisir le médiateur de l'eau ?
Tout consommateur d'eau en cas de litige sur l'exécution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux usées (exemple : contestation du montant de sa facture d'eau).
Quand saisir le médiateur de l'eau ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Votre courrier doit respecter les conditions mentionnées dans le règlement de service ou le contrat d'abonnement et être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse passé le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Que dois-je préparer pour saisir le médiateur de l'eau ?
Pour saisir (gratuitement) le médiateur de l'eau :
https://www.mediation-eau.fr/FR/saisir-le-mediateur-de-leau.asp
Vous devez scanner certaines pièces justificatives :
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Instruction de la médiation de l'eau ?
Dès qu'il est en possession de toutes les pièces nécessaires à l'instruction, le médiateur de l'eau examine le dossier et formule une proposition de règlement amiable dans un délai de 3 mois.
Cette proposition vous est communiquée par courrier si vous avez fait une saisine postale ou dans votre espace abonné si vous avez fait une saisine en ligne. Cette proposition est également communiquée à votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées au travers de son espace partenaire.
Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-même devez dans un délai de 1 mois informer le médiateur des suites données à sa proposition. Il n'y a aucune obligation mais, en principe, la réponse se fait par le même canal que l'envoi de la proposition du médiateur.
Un accord est trouvé :
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage à vous rembourser.
Un accord n'est pas trouvé :
La médiation prend fin.
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). Au-delà, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Formulaire et téléservice pour la saisine du Médiateur de l'eau
Vous trouverez toute les informations utiles sur le portail internet de l'administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762
Saisine en ligne du médiateur de l'eau ( Téléservice )
Saisine du médiateur de l'eau ( Formulaire )
